Toute prise de rendez-vous, toute réservation ou commande de Service avec Treguestan Hypnose EI, représentée par Chrystelle Vigouroux, suppose la lecture préalable et vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Le Client déclare en outre être capable de contracter en vertu de la loi française. Le cas échéant, il déclare valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage (Bénéficiaire), et se porter garant du respect des présentes CGV-CGU pour la personne pour laquelle il s'engage, ou pour l'ensemble de ses salariés, préposés, agents ou bénéficiaires du service si le Client est une personne morale ou un groupe de particuliers.
Ces CGV-CGU pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Treguestan Hypnose EI, qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d'une mauvaise utilisation du Service. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation d'une prestation.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la relation existant entre le Client et Treguestan Hypnose EI est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'Entreprise Individuelle, Treguestan Hypnose, représentée par Chrystelle Vigouroux, a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Par ailleurs, Treguestan EI a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle: Contrat groupe MEDINAT N° 114241615 portant l’adhésion N° MDN21871.
Article 1. Définitions des termes et des services
Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services de Treguestan Hypnose EI, pour son bénéfice propre ou pour le bénéfice d'une autre personne.
Bénéficiaire : outre le Client, toute personne bénéficiant d'une prestation de service de Treguestan Hypnose EI.
Séance : Consultation individuelle à visée d'accompagnement/mieux-être/développement personnel ou dédiée à l'apprentissage d'une technique (autohypnose, thérapie du champ mental, EFT. .. ). La durée de chaque séance est définie au moment de la réservation.
Atelier : pratique ou apprentissage encadré, en groupe, d'une durée définie préalablement à l'inscription ou lors de l'établissement du devis.
Article 2. Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales forment un contrat entre Treguestan Hypnose EI et le Client pour des séances à distance, en cabinet, ou des ateliers.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer et définir les obligations respectives du Client et de Treguestan Hypnose EI pour ces prestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 3. Fonctionnement des services, conditions tarifaires, modalités de paiement
La réservation d'une séance se fait au choix par contact téléphonique, e-mail, directement via le bouton de réservation en ligne sur le présent site internet, ou à partir de la fiche Google Business "Chrystelle Vigouroux", et via une Plateforme de réservation en ligne.
La réservation d'un atelier se fait au choix par contact téléphonique, e-mail, ou directement via le site du lieu de l'événement ou de la billetterie mise à disposition par Treguestan Hypnose EI.
En réservant, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables.
En cas d'inexactitude des informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client.
Pour une prestation à distance, il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les éléments demandés nécessaires à la prise de contact et à la réalisation de la prestation (tels qu'adresse de messagerie, identifiant Skype, numéro de téléphone, connexion internet fiable...) sont exacts, et accessibles au moment de la prestation.
Les prix des Services sont indiqués en euros TTC. ( TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts) Ils peuvent être modifiés à tout moment.
Les demandes de devis et la réservation pour un atelier personnalisé se font par contact écrit (mail) ou téléphonique. Le fonctionnement des services, les conditions tarifaires et les modalités de paiement des ateliers personnalisés (en présentiel ou à distance) sont définis en amont pour chaque atelier et validés par écrit avant confirmation de la réservation.
Les tarifs à jour pour les séances et ateliers "standard" sont affichés sur le site internet www.t-hypnose.fr.
Le tarif applicable pour la prestation est toujours celui en vigueur au moment de la réservation.
Le règlement de toute prestation commencée est dû dans sa totalité, sauf si son interruption est du fait de Treguestan Hypnose EI.
Le paiement des services peut s'effectuer ainsi:
Séance ou Atelier en présentiel :
par chèque
en espèces
par virement
Le paiement de chaque séance ou atelier en présentiel s'effectue en fin de prestation.
Séance ou Atelier à distance :
par virement
Le paiement des séances ou atelier à distance s'effectue avant la réalisation de la prestation. Le paiement par virement doit être fait suffisamment en avance pour tenir compte du délai de réception du paiement. Treguestan Hypnose EI se réserve le droit d'annuler la séance ou l'atelier / la participation à l’atelier si le paiement n'a pas été reçu avant le début de la prestation.
En cas de retard du fait du Client, Treguestan Hypnose EI attendra 15 minutes après l'heure de début de prestation initialement fixé. La durée de la séance sera réduite de la durée du retard en question. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué et les termes définis ci-dessous dans la rubrique « Report et annulation » s'appliqueront.
En cas de retard du fait de Treguestan Hypnose EI, le Client se verra proposer, au choix et en fonction des possibilités et convenances de chacun, soit un nouveau créneau horaire pour la prestation, soit un décalage de l'heure de fin de prestation afin que celle-ci ait la durée convenue.
En cas d'impossibilité d'être présent à l'heure fixée, le Client doit avertir de son annulation au minimum 48h à l'avance, ou, dans les mêmes délais, demander un report. En cas de non-respect de ce délai, le paiement de la prestation est considéré comme dû et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Dans le cas d’une prestation payée à l'avance et annulée du fait de Treguestan Hypnose EI, la séance sera remboursée au Client.
Une prestation réalisée ne peut donner droit à aucun remboursement.
Article 4. Obligations diverses et Responsabilités
4.1. Obligations et Responsabilités concernant les traitements, suivis et bilans médicaux ou psychologiques et l'état de santé du bénéficiaire
Les prestations proposées par Treguestan Hypnose EI ne sont pas un service médical et ne se substituent ni à une consultation médicale, ni à un traitement médical, ni à la consultation d'un psychologue le cas échéant.
Chrystelle Vigouroux, en tant qu'hypnothérapeute non médecin, non psychologue, n'émet pas de diagnostic et ne délivre pas de traitement.
Il est de la responsabilité du Client de se rapprocher de tout membre du corps médical ou de tout psychologue compétent pour son cas, et le cas échéant d'obtenir l'aval de son médecin pour un accompagnement utilisant l'hypnose dans son cas. Le client s'engage en outre à ne pas suspendre, modifier ni arrêter ses traitements et suivis médicaux, sous prétexte des prestations avec Treguestan Hypnose EI, sans l'accord du médecin prescripteur.
La responsabilité de Treguestan Hypnose EI ne peut être mise en cause en cas de conséquences résultant d'une absence de traitement ou de suivi médical ou psychologique, d'un arrêt du traitement ou du suivi médical ou psychologique.
Treguestan Hypnose EI s'engage néanmoins à interrompre sans délai ses services avec tout Client/Bénéficiaire dont le cas se révèle, d'évidence, hors de ses compétences ; à l'informer des raisons de l'arrêt des prestations ; à lui recommander de se réorienter vers un membre du corps médical compétent lorsque cela relève du bon sens ou en cas de doute.
Privilégiant la sécurité de chacun, Treguestan Hypnose EI se réserve aussi le droit de refuser l'accès à ses services si le comportement, les conditions physiques ou psychologiques du bénéficiaire ne lui paraissent pas compatibles avec la réalisation de la prestation.
Si le Client (ou le Bénéficiaire) est dans les cas suivants (non limitatifs), celui-ci s'engage à en informer Treguestan Hypnose EI au moment de la réservation de la prestation - ou au plus tard au cours de la première séance - ET le cas échéant à ne pas réserver de prestation avec Treguestan Hypnose EI sans l'aval du membre du corps médical compétent, et sans la mise en place du suivi médical ou psychologique nécessaire s'il y a lieu :
Personnes souffrant ou ayant souffert de trouble psychiatrique (trouble de la personnalité, trouble bipolaire, schizophrénie, bouffées délirantes... ) ;
Personnes souffrant de troubles neurologiques (Alzheimer ... ) ;
Personne souffrant d'épilepsie non stabilisée par traitements, personnes sujettes à des malaises, absences ou pertes de conscience ;
Personnes ayant des idées suicidaires ou en situation d'urgence psychologique ou psychiatrique ;
Personnes contraintes à une thérapie sur injonction judiciaire.
D'une manière générale, il est de la responsabilité du Client de donner à Treguestan Hypnose EI toute information utile ou nécessaire à la sécurité de chacun et à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
Le Client et Treguestan Hypnose EI s'engagent mutuellement à être présents et disponibles aux dates et heures fixées pour la prestation, et pour la durée de la prestation.
Disponibilité :
Treguestan Hypnose EI s'engage à contacter le Client à l'heure convenue.
Le Client et Treguestan Hypnose EI s'engagent mutuellement à être présents, disponibles et joignables à la date et à l'heure fixées pour la prestation, et pour la durée de la prestation.
Connexion, matériel et installation :
Pour utiliser le Service, le Client doit disposer d'un accès internet suffisant et fonctionnel durant la prestation, et d'un matériel adapté. Il est responsable de l'adaptation des caractéristiques de sa connexion internet et de son matériel informatique ou téléphonique à la réalisation de la prestation en ligne. Treguestan Hypnose EI ne pourra pas être tenue pour responsable si une prestation ne pouvait avoir lieu ou était interrompue en raison de l'insuffisance ou de la non-adéquation du matériel ou de la connexion internet du Client.
NB : Le client doit disposer d'un téléphone/tablette avec caméra ou d'un ordinateur avec webcam, configurée et fonctionnelle ; d'un micro ou d'un dispositif de prise de son adéquat ; de haut-parleurs ou d'un casque/d'écouteurs ; ou encore d'un casque avec micro ; d'un débit de connexion suffisant pour permettre une prestation à distance via le système, le logiciel ou l'application choisie.
En amont de la prestation, le Client devra installer le logiciel/l'application choisie - Whatsapp, Zoom, Messenger, Skype, Google meet... - ET vérifier son bon fonctionnement sur son matériel.
Cadre:
Le Client est responsable de l'adaptation du cadre physique dans lequel il bénéficie de sa prestation, en termes de confort, d'intimité et de tranquillité. Treguestan Hypnose EI ne pourra pas être tenue pour responsable si une prestation ne pouvait avoir lieu, était perturbée ou interrompue en raison de l'inadéquation du cadre et des conditions de confort choisies par le Client.
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations. Il s'engage à procéder au paiement des prestations suivant les modalités indiquées en Article 3.
Treguestan Hypnose EI a une obligation de moyen envers son Client et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation. Treguestan Hypnose EI n'a pas d'obligation de résultat.
Le Client/le Bénéficiaire est entièrement responsable de ses décisions et des actions qu'il met en place durant et en dehors des séances et prestations. Treguestan Hypnose EI ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences des choix personnels du Client/du Bénéficiaire.
Treguestan Hypnose EI ne peut être tenue pour responsable en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit.
5.1. Données personnelles
Les informations demandées sont indispensables au traitement de la réservation de la prestation, à sa réalisation ou à sa facturation. Leur absence entraîne la non prise en compte de la réservation.
Lors de contact par téléphone, email, ou via les sites internet mentionnés ci-dessus, les informations suivantes sont collectées et enregistrées : nom, coordonnées (numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail), contenu du message. Ces informations sont collectées uniquement afin de pouvoir répondre aux demandes et assurer le suivi, et ne seront pas utilisées à d'autres fins.
Toutes les données qui concernent les demandes du Client, les séances et les échanges entre les séances sont confidentielles et ne seront communiquées à personne, sauf accord express.
Par défaut, les données sont enregistrées pour une durée limitée à 5 ans après la date du dernier RDV de suivi ou atelier, idem pour les échanges ultérieurs dans le cadre des séances et de l’hypnothérapie.
Conformément à l'article 34 de la Loi du 6 Janvier 1978, le client bénéficie d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses informations personnelles, qui pourra être exercé sur simple demande en contactant Treguestan Hypnose EI par e-mail, à l'exception des données devant être conservées à des fins administratives, fiscales ou légales.
Treguestan Hypnose EI et le Client s'engagent à ne pas enregistrer la prestation en audio ou vidéo, sauf accord express en début de séance.
Les enregistrements éventuellement réalisés et fournis au Client/Bénéficiaire seront à l'usage exclusif du Client/Bénéficiaire et seront couverts par l'Article 6 ci-dessous.
Aucune information personnelle ni aucune captation vidéo ou audio ne peut et ne pourra être publiée, diffusée ni cédée à un tiers ou utilisée à des fins non convenues entre le Client et Treguestan Hypnose EI.
En cas d'interception accidentelle ou illégale de ces éléments par un tiers, malgré les précautions prises et la sécurité des systèmes employés, la responsabilité de Treguestan Hypnose EI ne pourra être engagée. Notamment, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.
Les textes, dénominations, logos, visuels, images, fichiers sonores, vidéos ou photos publiés sur tous les supports de communication de Treguestan Hypnose EI sont la propriété de Treguestan Hypnose EI et ne peuvent être ni copiés, ni diffusés sans son accord écrit.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.t-hypnose.fr les informations suivantes :
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Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services de Treguestan Hypnose EI, pour son bénéfice propre ou pour le bénéfice d'une autre personne.
Bénéficiaire : outre le Client, toute personne bénéficiant d'une prestation de service de Treguestan Hypnose EI.
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2. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles
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2.1. Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur pour sa prise de RDV en ligne, de sa navigation sur ce Site, et de l'exécution des prestations, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Treguestan Hypnose EI. www.t-hypnose.fr est représenté par Treguestan Hypnose EI, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Treguestan Hypnose EI s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Treguestan Hypnose EI traite des Données Personnelles, Treguestan Hypnose EI prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Treguestan Hypnose EI les traite.
2.2. Nature des données collectées
Les données personnelles que nous collectons varient en fonction de la finalité de la collecte et du service que nous vous fournissons. Généralement, nous pouvons être amenés à collecter de manière directe les catégories de données personnelles suivantes :
Coordonnées personnelles, telles que votre nom, prénom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et votre ou vos numéro(s) de téléphone.
Echanges avec Chrystelle Vigouroux, ce qui peut inclure les détails des conversations ayant eu lieu par le biais d’un échange physique, en visio ou par téléphone ou par voie écrite.
Informations démographiques, telles que votre âge, votre genre et vos préférences.
Historique de navigation, tel que les pages visitées sur le présent site www.t-hypnose.fr, la date de la visite, la localisation lors de la visite, ou encore l’adresse IP.
Informations de paiement pour des achats effectués sur le présent site www.t-hypnose.fr. Les informations de paiement comprennent généralement; votre prénom, nom, adresse et données de paiement, tels que les détails concernant votre carte de paiement ou votre numéro de compte bancaire.
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Nous pouvons également collecter de manière indirecte des données personnelles vous concernant sur les réseaux sociaux, sites internet tiers ou applications promouvant nos services, lorsque vous interagissez avec du contenu relatif à nos services, par exemple lorsque vous cliquez, partagez ou commentez ce contenu.
2.3. Finalité des données collectées
Treguestan Hypnose EI est susceptible de traiter tout ou partie des données :
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2.4. Partage des données
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2.5. Durée de conservation des données
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2.6. Vos Droits
Sous réserve des limites prévues par la réglementation, et notamment de l'intérêt légitime à traiter vos données personnelles en vue d’exécuter vos commandes ou de respecter des obligations légales, vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants :
Le droit à l’information sur le traitement de vos données personnelles;
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Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles;
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